Revenu fiscal de référence modifié
Le revenu ou le nombre de parts est retouché sur un avis authentique pour franchir un seuil d’éligibilité ou de solvabilité.
Détection de fraude documentaire
L’avis d’imposition sert de justificatif de revenus pour une location, un crédit ou une aide sociale. Le revenu fiscal de référence est donc une cible privilégiée des fraudeurs. Docusan examine le fichier transmis et met en évidence les traces de modification.
L’avis d’imposition, que l’administration appelle avis d’impôt sur les revenus, permet de justifier des revenus déclarés. Caisse d’allocations familiales, préfecture et banque le demandent, et un propriétaire peut exiger le dernier ou l’avant-dernier. Établi par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), il constitue un extrait du rôle de l’impôt.
Il indique notamment l’ensemble des revenus déclarés, le nombre de parts de quotient familial, le revenu fiscal de référence, le montant de l’impôt, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.
Le revenu fiscal de référence concentre les enjeux. Calculé à partir du revenu net imposable, avec certains ajouts, il prend en compte tous les revenus du foyer fiscal et conditionne des avantages fiscaux, des exonérations et certaines aides sociales. Bonne nouvelle pour qui contrôle : l’administration permet de confirmer l’avis elle-même, en accès libre.
S’agit-il d’un avis d’impôt ou d’un avis de situation déclarative (ASDIR) ? Sur quels revenus porte-t-il ? La très grande majorité des avis ne sont consultables qu’à partir de fin juillet ou début août : un avis de l’année en cours présenté au printemps mérite une question.
Sur le service de la DGFiP, en accès libre et sans autorisation, saisissez les deux identifiants de l’avis : le numéro fiscal et la référence de l’avis, de 13 chiffres chacun. Le service répond « conforme » ou « non-conforme ».
Placé sur la première page, il permet de contrôler l’authenticité des informations présentées. Comparez ce qu’il contient à ce qui est imprimé ; notre guide du 2D-Doc détaille la marche à suivre.
Le service répond sur l’avis, pas sur celui qui vous le présente. Comparez le nom et l’adresse à la pièce d’identité et au justificatif de domicile, en tenant compte d’un éventuel déménagement.
Les revenus déclarés doivent être cohérents avec les bulletins de salaire de la même année, et le nombre de parts avec la situation familiale annoncée. Gardez en tête que l’avis couvre tout le foyer fiscal et une année passée.
Un PDF garde des traces : logiciel utilisé, dates de création et de modification, versions enregistrées. Notre outil gratuit lit ces propriétés dans votre navigateur, sans rien envoyer, et notre guide explique comment savoir si un PDF a été modifié.
Un doute sur un document ?
Analysez-le gratuitement : Docusan signale les anomalies et les localise sur le document.
Le service dit une chose précise : si le document correspond à l’avis le plus récent émis pour le foyer fiscal. Trois réponses sont possibles :
« Non-conforme » ne veut donc pas dire « faux », et « conforme » ne dispense pas des autres étapes : le service porte sur l’avis le plus récent, tandis que le 2D-Doc et l’examen du fichier portent sur le document que vous avez reçu.
Aucun de ces signes n’est une preuve à lui seul ; plusieurs à la fois justifient un contrôle plus poussé :
L’avis en ligne. À compter de 2026, l’avis n’est plus consultable que sur l’espace Finances publiques ou l’application impots.gouv, et n’arrive par courrier que si le contribuable l’a demandé avant le 15 juin 2026. Un PDF ou une impression n’ont donc rien d’anormal, et le service de vérification accepte aussi une photocopie.
L’ASDIR, obtenu à l’issue de la déclaration en ligne, peut être présenté à la place de l’avis. L’avis qui suit est identique pour le calcul de l’impôt au dernier ASDIR obtenu, et ajoute les modalités de paiement ou de remboursement.
Le foyer non imposable reçoit lui aussi un avis de non-imposition et a un revenu fiscal de référence : l’absence d’impôt à payer n’est pas un signal.
Le jeune rattaché au foyer de ses parents n’a pas forcément d’avis à son nom, et ne peut pas obtenir de l’administration celui de ses parents : il dépend d’eux pour le fournir.
Les revenus étrangers. Lorsque tout ou partie des revenus n’a pas été imposé en France, un propriétaire peut demander le document équivalent de l’administration fiscale concernée, rédigé ou traduit en français.
Les administrations peuvent aussi se renseigner sur API Particulier, qui donne accès à des données prises à la source, sans redemander de justificatif au citoyen. Voir aussi notre page secteur public.
Demandez d’abord le dernier document édité depuis l’espace Finances publiques : une déclaration corrigée peut avoir donné lieu à un avis plus récent. Si le doute persiste, conservez une trace de vos contrôles et décidez au regard de l’ensemble du dossier. Un bailleur reste tenu par la liste des justificatifs autorisés (voir notre page immobilier et location).
Si la falsification est avérée, l’article 441-1 du Code pénal punit le faux et l’usage de faux de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. La suite à donner relève de votre service juridique ; notre guide sur la fraude documentaire en dit plus.
Saisir deux identifiants et flasher un code va vite pour un dossier, beaucoup moins pour des centaines, et tous les avis n’arrivent pas dans un état qui permet de lire le code. Docusan analyse le fichier reçu, en PDF, scan ou photo, et rend un verdict : Aucune détection, Suspect ou Alerte. Les anomalies sont localisées sur le document, et la décision revient toujours à vos équipes.
Docusan ne consulte pas les bases de l’administration fiscale : il examine le document reçu, et le service de la DGFiP reste la référence sur le dernier avis émis. Vous pouvez utiliser Docusan depuis la plateforme ou l’intégrer à vos outils grâce à son API, avec l’offre Entreprise. Ces données étant sensibles, vos documents ne servent jamais à entraîner nos modèles (sécurité et confidentialité).
Fraudes typiques
Le revenu ou le nombre de parts est retouché sur un avis authentique pour franchir un seuil d’éligibilité ou de solvabilité.
Le nom et l’adresse du contribuable sont remplacés sur l’avis d’un tiers dont les revenus correspondent aux attentes.
Des éléments sont collés depuis une autre image ou un autre avis pour reconstituer un document cohérent en apparence.
Notre approche de détection
Quatre niveaux d’analyse pour repérer les falsifications, que le document soit un PDF, un scan ou une photo.
Secteurs concernés
Le résultat
Chaque document reçoit un verdict : Aucune détection, Suspect ou Alerte. Les anomalies sont localisées sur le document, avec un commentaire pour les comprendre.
Alerte
Questions fréquentes
Saisissez le numéro fiscal et la référence de l’avis sur le service de vérification des impôts, flashez le code 2D-Doc de la première page, comparez le nom et les montants au reste du dossier, puis examinez le fichier. C’est l’ensemble de ces contrôles qui permet de conclure.
Non. Il peut simplement exister un avis plus récent, ou une erreur de saisie sur le numéro fiscal ou la référence. Ressaisissez-les, puis demandez le dernier document édité depuis l’espace Finances publiques.
Deux identifiants qui figurent sur l’avis : le numéro fiscal et la référence de l’avis, de 13 chiffres chacun. L’accès au service est libre et ne demande aucune autorisation.
Non. Docusan analyse le fichier lui-même et ne consulte pas les bases de l’administration fiscale. Les deux approches se complètent : Docusan met en évidence les traces de modification du document reçu.
Oui. Pour une image, Docusan analyse les pixels, les copier-coller et les métadonnées. Pour un PDF, il examine aussi ses propriétés, ses versions précédentes et sa structure.
Le document reçoit un verdict « Suspect » ou « Alerte » et les anomalies sont localisées dans la visionneuse. La décision finale revient à vos équipes.
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