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Détection de fraude documentaire pour le secteur public

Demandes d’aides, d’allocations, de logement ou de subventions : les administrations et organismes publics instruisent chaque jour des dossiers reposant sur des pièces justificatives. Docusan analyse ces documents et signale ceux qui ont été modifiés ou fabriqués, pour que les contrôles portent sur les bons dossiers.

Où la fraude documentaire entre-t-elle dans une administration ?

Un service public reçoit des pièces à plusieurs titres, et chaque guichet a sa logique. Les faux s’y présentent surtout à quatre occasions :

Un contrôle mal conçu pèse aussi sur les usagers de bonne foi : l’objectif est de cibler les pièces qui comptent, pas d’alourdir la démarche de tous.

Moins de pièces, mieux vérifiées : que contrôler ?

Le premier contrôle consiste à ne pas demander la pièce. L’article L113-12 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispense l’usager de produire les informations que l’administration détient ou peut obtenir directement auprès d’une administration participant au système d’échange de données. L’API Particulier donne ainsi aux administrations et aux collectivités accès à des données certifiées, comme le quotient familial ou le statut de demandeur d’emploi.

Pour les pièces qui restent, privilégiez les vérifications à la source :

  • Avis d’imposition : le service de vérification des avis d’impôt, destiné notamment aux mairies, indique si le document correspond au dernier avis connu. « Non-conforme » peut aussi signifier qu’un avis plus récent existe ou que la saisie est erronée.
  • Attestation RNE : l’INPI indique qu’elle se télécharge gratuitement et porte un numéro permettant d’en vérifier électroniquement l’origine et l’authenticité.
  • Code 2D-Doc : quand le document en porte un, notre guide explique comment le lire.
  • Autres pièces : l’analyse du fichier, puis un contact avec l’émetteur par ses coordonnées officielles. Notre méthode pour vérifier l’authenticité d’un document détaille ces étapes.

Un doute sur un document ?

Analysez-le gratuitement : Docusan signale les anomalies et les localise sur le document.

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Comment organiser le contrôle dans un service instructeur ?

  1. Supprimez les pièces inutiles

    Pour chaque démarche, listez ce que vous pouvez obtenir autrement et retirez-le du formulaire.

  2. Écrivez des critères communs

    Type d’aide, pièces qui se contredisent, retour d’un service de vérification : un guide partagé fait que deux agents traitent un même dossier de la même manière.

  3. Séparez l’instruction et l’enquête

    L’agent instructeur pose les questions et décide dans son périmètre. Un référent fraude examine les dossiers signalés et prépare un éventuel signalement.

  4. Laissez place aux explications

    Invitez l’usager à corriger ou à compléter avant de conclure : une erreur matérielle et une falsification n’appellent pas la même réponse.

  5. Tracez le dossier

    La pièce reçue, le contrôle, l’agent, la date et la conclusion doivent pouvoir être relus en cas de recours.

  6. Fixez le circuit de signalement

    Dites à l’avance qui examine un soupçon sérieux et qui saisit le procureur de la République, avec l’appui du service juridique.

Erreur ou fraude : traiter une alerte sans accuser à tort

Une alerte ne qualifie rien, et la loi distingue l’erreur de la fraude. L’article L123-1 du CRPA prévoit qu’une personne qui méconnaît une règle pour la première fois ou commet une erreur matérielle n’est pas sanctionnée si elle régularise sa situation, sauf mauvaise foi ou fraude, dont la preuve incombe à l’administration en cas de contestation. Hors le cas où il est statué sur une demande, de nombreuses décisions individuelles passent aussi par une procédure contradictoire préalable.

Si la fraude est établie, plusieurs textes s’appliquent :

  • Déclaration mensongère : l’article 441-6 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de fournir sciemment une fausse déclaration pour obtenir une allocation, une prestation ou un avantage indu.
  • Faux et usage de faux : l’article 441-1 du Code pénal prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
  • Acte obtenu par fraude : selon l’article L241-2 du CRPA, il peut être abrogé ou retiré à tout moment.
  • Signalement : l’article 40 du Code de procédure pénale impose à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit dans ses fonctions d’en aviser sans délai le procureur. Légifrance annonce son abrogation au 1er janvier 2029.

Décision, algorithme et données personnelles

L’article L311-3-1 du CRPA prévoit qu’une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite qui en informe l’intéressé, lequel peut obtenir les règles du traitement et ses principales caractéristiques. La CNIL rappelle aussi le droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée dans certains cas.

Avant tout déploiement, déterminez avec votre délégué à la protection des données comment le dispositif se qualifie, si une analyse d’impact s’impose et comment les usagers en sont informés.

Intégrer un outil aux logiciels d’instruction

Un outil se place entre la réception de la pièce et l’examen par l’agent. Docusan analyse le fichier reçu, en PDF, PNG, JPEG ou TIFF, et rend un verdict : Aucune détection, Suspect ou Alerte. Les anomalies sont localisées sur le document, et la décision reste à vos agents.

Docusan n’interroge ni l’émetteur ni les bases administratives. L’API, disponible avec l’offre Entreprise, le relie à vos outils ; cette offre ajoute des détecteurs personnalisés et une infrastructure dédiée. Les documents sont hébergés dans l’Union européenne, en Irlande, et ne servent jamais à entraîner nos modèles (sécurité et confidentialité).

Sources

Enjeux

Ce qui est en jeu

01

Des justificatifs nombreux

Avis d’imposition, justificatifs de domicile, attestations : chaque demande en contient plusieurs, qu’il est impossible d’examiner tous en détail.

02

L’équité entre les demandeurs

Détecter les faux justificatifs, c’est protéger les fonds publics et les demandeurs de bonne foi.

03

Des environnements maîtrisés

Les comptes multiples sont inclus dès l’offre Pro ; l’offre Entreprise ajoute l’API sécurisée et une infrastructure dédiée.

Intégration

Plateforme ou API

Les agents peuvent analyser un document dans la plateforme, sans intégration. Pour les volumes importants, l’API s’intègre aux outils d’instruction et renvoie un verdict pour chaque pièce.

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Questions fréquentes

Vos questions

Une administration peut-elle vérifier un avis d’imposition ?

Oui. Le service de vérification en ligne d’impots.gouv.fr indique si le document correspond au dernier avis connu de l’administration fiscale, à partir du numéro fiscal et de la référence de l’avis. Le message « Non-conforme » ne prouve pas à lui seul un faux.

Qu’est-ce qui distingue une erreur d’une fraude dans une démarche ?

L’article L123-1 du CRPA protège la personne qui commet une erreur pour la première fois et la régularise. La sanction reste possible en cas de mauvaise foi ou de fraude, et la preuve en incombe à l’administration en cas de contestation.

Un agent doit-il signaler un faux document au procureur ?

L’article 40 du Code de procédure pénale impose à tout fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit dans ses fonctions d’en aviser sans délai le procureur de la République. Une simple anomalie n’établit pas un délit : fixez à l’avance le circuit de signalement avec votre service juridique.

Docusan consulte-t-il les bases de l’administration ?

Non. Docusan analyse les documents eux-mêmes et complète les vérifications existantes en signalant les pièces modifiées ou fabriquées.

Peut-on traiter de gros volumes de demandes ?

Oui. L’API, disponible avec l’offre Entreprise, reçoit les pièces depuis vos outils ; pour les plus gros volumes, cette offre ajoute une infrastructure dédiée.

Docusan décide-t-il de l’attribution d’une aide ?

Non. Docusan est une aide à la décision : il signale les anomalies, et l’agent instructeur reste maître de la décision.

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